- Dans Des racines du droit & des contentieux : mélanges en l'honneur du professeur Jean-Louis Mestre. Tome II
- Éditeur : Éditions l'Épitoge
- Pages : p. 295-308
Publication de chercheur
Chapitre d’ouvrageQuand le Conseil d’État appliquait le Code civil
Auteur(s)
Date de parution : 2020