Conditions générales de vente

L’École nationale des chartes-PSL est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont le siège social est établi 65, rue de Richelieu, Paris 2^e. Elle est une composante de l’Université Paris Sciences Lettres.

L’École nationale des chartes-PSL (ci-après ENC-PSL) développe, propose et dispense des formations courtes ou longues, en présentiel ou à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance). Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique qui passe commande d’une action de formation auprès de l’ENC-PSL
• Entreprise : toute personne morale qui passe commande d’une action de formation auprès de l’ENC-PSL pour un ou plusieurs de ses salariés
• Stagiaire : personne physique qui participe à une formation
• CGV : Conditions générales de vente détaillées ci-dessous
• Organisme financeur : organismes nationaux, régionaux ou de branche qui financent les actions de formation

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par l’ENC.

Le fait de passer commande, notamment via la validation d’un bulletin ou dossier d’inscription, l’envoi d’un bon de commande ou la signature d’un contrat ou d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client ou de l’Entreprise aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ou par l’Entreprise ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’ENC-PSL ou disposition contractuelle approuvée par les parties, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. L’Entreprise se porte fort du respect des présentes conditions par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client ou l’Entreprise reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’ENC-PSL, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Le Stagiaire devra s’inscrire selon les modalités d’inscription en vigueur pour la formation choisie. Le Client ou l’Entreprise doit aviser l’ENC-PSL des modalités spécifiques de prise en charge de la formation au moment de l’inscription et en tout état de cause avant le démarrage de la formation.

Pour chaque action de formation, une convention, établie selon les articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du Travail et comprenant un devis, est adressée au Client ou à l’Entreprise pour signature et apposition du cachet s’il y a lieu. Le Client ou l’Entreprise s’engage à retourner à l’ENC-PSL, avant le démarrage de la formation, un exemplaire signé et revêtu du cachet s’il y a lieu, accompagné d’un bon de commande.

Pour une action de formation prise en charge par un Organisme financeur, il appartient au Client ou à l’Entreprise d’effectuer son éventuelle demande de prise en charge auprès de celui-ci avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et devient une annexe à la convention. L’attestation de fin de formation est adressée après la formation, contribuant à certifier l’assiduité du Stagiaire.

4.1. Délai de rétractation pour le Stagiaire en financement individuel

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, à compter de la date de signature de la convention, le Stagiaire en financement individuel dispose d’un délai de dix (10) jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus à distance et les contrats conclus hors établissement. Il en informe l’ENC-PSL par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.

Si, après son inscription et au-delà du délai de rétraction, le Stagiaire en financement individuel décide de ne pas intégrer la formation, une retenue de 50% des frais de formation reste due.

4.2. Délai de rétractation pour le Stagiaire financé par l’Entreprise ou par un Organisme financeur

À compter de la date de signature de la convention, le Stagiaire financé par l’Entreprise ou par un Organisme financeur dispose d’un délai de dix (10) jours pour se rétracter. Il en informe l’ENC-PSL par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.

Si, après son inscription et au-delà du délai de rétraction, le Stagiaire financé par l’Entreprise ou par un Organisme financeur décide de ne pas intégrer la formation, une retenue de 50% des frais de formation reste due.

Si, après son inscription et au-delà du délai de rétraction, le Stagiaire financé par l’Entreprise ou par un Organisme financeur décide de ne pas intégrer la formation, une retenue de 50% des frais de formation reste due.

4.3. Annulation ou report du fait du Stagiaire en financement individuel

Pour résilier la convention, le Stagiaire doit informer l’ENC-PSL par lettre recommandée avec accusé de réception, en y exposant les motifs et en précisant la date effective de résiliation (qui sera au plus tôt la date de réception par l’ENC-PSL).

Conformément à l’article L.6353-7 du Code du Travail, en cas d’abandon de la formation par le Stagiaire pour un motif de force majeure dûment reconnue par l’ENC-PSL, la convention peut être résiliée. L’ENC-PSL est alors fondée à demander le paiement des sommes qu’elle a effectivement dépensées ou engagées pour la mise en œuvre de la formation, pour un montant minimal calculé au prorata temporis de leur valeur prévue dans la convention.

Dans les autres hypothèses, hors motif de force majeure, et dans le cas où le Stagiaire ne signalerait pas son absence à la formation, aucun remboursement des frais d’inscription ne sera dû.

4.4. Annulation ou report du fait de l’Entreprise ou de l’Organisme financeur

Pour rompre la convention, l’Entreprise ou l’organisme financeur doit informer l’ENC-PSL par lettre recommandée avec accusé de réception, en y exposant les motifs et en précisant la date effective de résiliation (qui sera.au plus tôt la date de réception par l’ENC-PSL).

En cas de renoncement ou annulation de la convention par l’Entreprise ou l’Organisme financeur dans un délai supérieur ou égal à dix (10) jours francs avant le début de la formation, l’ENC-PSL ne facturera aucuns frais de formation.

En cas de renoncement ou annulation de la convention par l’Entreprise ou l’Organisme financeur dans un délai inférieur à dix (10) jours francs avant le début de la formation, l’ENC-PSL facturera 50% des frais de formation.

En cas d’inexécution totale ou partielle de la convention du fait d’un cocontractant pour un motif de force majeure dûment reconnu, l’ENC-PSL procèdera à la facturation des frais de formation pour un montant calculé au prorata temporis de leur valeur prévue à la convention.

En cas d’inexécution totale ou partielle de la convention du fait d’un cocontractant pour un motif hors de ceux de force majeure, l’ENC-PSL procèdera à la facturation intégrale des frais de formation prévus à la convention.

4.5. Annulation ou report du fait de l’ENC-PSL 

L’ENC-PSL se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation, notamment dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation. Dans ce cas, le Client ou l’Entreprise est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne pourra être versée au Client ou à l’Entreprise et en tout état de cause, les frais de réservation, de déplacement et/ou d'hébergement réalisés avant d'avoir obtenu la convocation ne pourront faire l’objet d’un remboursement au Client ou à l’Entreprise. De manière exceptionnelle et en cas de force majeure, l’ENC-PSL se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique.

L’ENC-PSL se réserve également le droit d’adapter, à l’initiative du responsable de formation et dans le respect des objectifs pédagogiques, le contenu et les moyens utilisés tels qu’initialement définis dans la maquette de formation.

En cas de réalisation partielle de la formation du fait de l’ENC-PSL la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d’heures prévues.

Tous les prix sont indiqués en euros, sont forfaitaires et s’entendent toutes taxes comprises, l’ENC étant non assujettie à la TVA pour les actions de formation. Les prix comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du Stagiaire. Les modalités en sont alors expressément précisées sur la fiche de présentation de la formation ou sur la convention.

6.1. Règlement par le Stagiaire en financement individuel

Le paiement du montant total dû conditionne l’inscription administrative. Les stagiaires de la formation continue peuvent bénéficier d’un paiement échelonné, selon les modalités explicitement prévues dans la convention et validées par l’agent comptable.

6.2 Règlement par l’Entreprise

Concernant les frais de formation qu’ils soient pris en charge ou non, le montant est exigible dès la signature de la convention. La facturation et le règlement interviennent en fin de formation.

En cas de règlement d’une partie des frais de formation par le Stagiaire, les dispositions de l’article 6.1 sont applicables à cette partie.

6.3 Règlement par un Organisme financeur 

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCO avant le début de la formation. Le Client a l’obligation de préciser explicitement la raison sociale de l’organisme à facturer, de même que son adresse et le cas échéant son adresse de facturation, si celle-ci diffère de son adresse postale, 

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et doit figurer sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signée à l’ENC-PSL. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’ENC-PSL au premier jour de la formation, celui-ci se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de trente (30) jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel est envoyée au débiteur. En l'absence de règlement de ladite créance, un second rappel est émis dans un nouveau délai de trente (30) jours.

En cas d’échec du recouvrement amiable, un dernier avis est adressé au débiteur par lettre recommandée avec accusé réception. En l’absence de réponse dans le délai imparti, l'agent comptable de l'ENC-PSL pourra procéder au recouvrement contentieux de la créance.

Ces poursuites sont susceptibles d’entraîner des frais supplémentaires à la charge du débiteur.

À défaut de règlement, le Stagiaire pourra être exclu de la formation. Toute formation réalisée et suivie qui n'aura pas été réglée ne pourra pas faire l'objet d’une attestation de fin de formation, de la diplomation ou d'une nouvelle inscription à l’ENC-PSL.

8.1 Descriptif

L’ENC-PSL propose des formations à distance par le biais d’une plateforme d’enseignement à distance Moodle et un outil de visioconférence Zoom. Cette plateforme dispose de tous les outils nécessaires pour suivre efficacement un dispositif d’enseignement à distance : espaces de stockage de ressources, classe virtuelle, espaces de conversation, modalités d’évaluation, agenda, outils de communication (forum et messagerie interne), espaces de dépôt de documents, relevés de connexion.

8.2 Accès à la plateforme et droit d’usage

Pour accéder à la plateforme, le Stagiaire recevra par courriel un identifiant et un mot de passe. Les utilisateurs de la plateforme sont seuls responsables de la préservation et de la confidentialité de leur identifiant et s’engagent à ne pas communiquer, céder, vendre ou louer leur identifiant à un tiers. Le non-respect de ces engagements entraînera une radiation automatique de la liste des utilisateurs. L’accès à la plateforme est possible pendant toute la durée de la formation. Les modalités d’utilisation de la plateforme sont précisées dans le guide d’accueil accessible au Stagiaire sur la plateforme.

8.3 Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe délivrés au Stagiaire sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Stagiaire. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte fort auprès de l’ENC-PSL de l’exécution de cette clause par tout Stagiaire et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client et le Stagiaire informeront sans délai l’ENC-PSL de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constaté des clés d’accès, l’ENC-PSL se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

L’ENC-PSL s’efforce de permettre l’accès à la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pendant la durée des droits d’utilisation, mais peut être amenée à interrompre l’accès à la plateforme (ou une partie des services) à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités en cas : de force majeure ou d’un événement hors de contrôle de l’ENC-PSL et éventuelles pannes ; d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme. Le Stagiaire sera prévenu soit par courriel, soit par un message sur la page d’accueil de la plateforme.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que l’ENC-PSL ne soit pas responsable des conséquences qui peuvent découler d’une interruption de service pour le Stagiaire.

Par ailleurs, la responsabilité de l’ENC-PSL ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à la plateforme.

Contact en cas d’indisponibilité d’accès à la plateforme : formation.continue@chartes.psl.eu

Le Stagiaire ou le Client s’engage à informer l’ENC-PSL dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. L’ENC-PSL s’efforcera de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Stagiaire ou le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. 

8.4 Cookies

Lors de la consultation de la plateforme, des informations relatives à la navigation des usagers sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "cookies" installés sur leur ordinateur. Ces cookies sont émis par l’Université PSL, dont l’ENC-PSL est composante, dans le but de faciliter la navigation sur la plateforme. Le cookie installé ne contient aucune information personnelle sur le Stagiaire ou le Client et est à usage exclusif de l’Université PSL.

Un cookie est un petit fichier envoyé sur l’ordinateur d’un usager et stocké sur son disque dur. Il permet de faciliter la navigation sur la plateforme et est indispensable pour accéder à certaines fonctionnalités. L’usager peut modifier les paramètres de son navigateur afin que les cookies soient désactivés et ne soient pas installés sans son accord exprès. Tout paramétrage mis en œuvre par l’usager sera susceptible de modifier la navigation sur la plateforme ainsi que l’accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

Pendant la durée de la formation, le Stagiaire reste affilié à son système de sécurité sociale antérieur. Le Stagiaire déclare être garanti au titre de la responsabilité civile. L’ENC-PSL ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à une formation.

Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

L’ENC-PSL est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Stagiaires.

À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par l’ENC-PSL pour assurer les formations, demeure la propriété exclusive de l’ENC-PSL. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du lieu du stage sans accord exprès de l’ENC-PSL. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations y compris les formations à distance, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, l’ENC-PSL demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

Conformément à la Loi n° 1978-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données ) articles 21 et suivants, le Client ou le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de l’ENC-PSL.

Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention de Monsieur le Directeur de l’ENC-PSL. Les données personnelles concernant le Stagiaire ou le Client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires d’inscription et notamment dans la convention de formation et toutes informations futures, sont utilisées par le l’ENC-PSL uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Toute demande relative à la protection des données et ses questions juridiques, est à adresser à directeur@chartes.psl.eu

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l’ENC-PSL en tant que sous-traitant aux fins de réalisation et de suivi de la formation ; que la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Stagiaires sont des données accessibles à ses services ; que conformément aux règlementations en vigueur sur la protection des données susmentionnées, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification des données à caractère personnel le concernant. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le Stagiaire et auxquelles il aura eu accès.

Conformément à l’article 5-1-e du RGPD, les données à caractère personnel seront conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation).

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquelles elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la convention ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion de la convention, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par l’ENC-PSL au Client. L’ENC-PSL s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Stagiaires.

Le Client accepte d’être cité par l’ENC-PSL comme Client de ses formations, aux frais de l’ENC-PSL. Sauf engagements particuliers et sous réserve du respect des dispositions de l’article 14 des présentes CGV, l’ENC-PSL peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet de la convention, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client ou le Stagiaire et l’ENC-PSL à l’occasion de l’exécution de la convention, il sera recherché une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au Tribunal administratif de Paris compétent.

La responsabilité de l’ENC-PSL vis-à-vis du Client et du Stagiaire ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client ou par le Stagiaire à l’ENC-PSL au titre des présentes CGV.

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations du Client et du Stagiaire, ainsi que celles de l’ENC-PSL. L’ENC-PSL se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes CGV, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client ou par le Stagiaire. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition de la convention serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes CGV conservant force obligatoire entre les Parties.

Le Client/Stagiaire déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter comme partie de la convention.

Le règlement intérieur du service de la formation continue de l’ENC-PSL et les présentes CGV sont disponibles sur le site https://www.chartes.psl.eu